Les "transferts" d'argent par les entreprises de surveillance

Certains clients vous demandent de "transporter" de l'argent ? De la station-service a la caisse centrale, de la caisse de l'entrée d'un festival ou d'un concert vers un coffre-fort, etc.

Mais au fait ? Une entreprise de surveillance et de gardiennage en a-t-elle le droit ?

NON, dès le 1er euro transporté, cela devient une mission de transport de fonds prévue au 2° alinéa de l'article L611-1 du CSI:

 

A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds (...), ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;

 

Il faudra donc une nouvelle "autorisation" du CNAPS pour l'entreprise de sécurité, celle de "transport de fonds", mais aussi que les agents assurant cette prestation soient bien titulaires de la carte professionnelle " transport de fonds".

 

Peut-on cumuler, pour une entreprise de sécurité privée "classique", à une activité de transport de fonds ?

OUI

 

Conformément à l'Article L612-2 du CSI, une société de sécurité privée classique (fournissant une activité de surveillance humaine, télésurveillance, etc.) peut cumuler cette activité avec celle du transport de fonds.

 

Comment obtenir cette autorisation du CNAPS ?

Rien de plus simple !

 

En effet, Il n'existe pas de spécificité s'agissant de l'agrément des dirigeants d'entreprises de transport de fonds, donc les qualifications professionnelles nécessaires pour diriger une entreprise de transport de fonds (agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales, et  à l'aptitude professionnelle des dirigeants) sont les mêmes que pour diriger une société de sécurité privée "classique" ("CQP dirigeant" ou n'importe quel diplôme de niveau II éducation nationale)

 

Donc, même si vous avez actuellement une entreprise de sécurité avec un agrément "surveillance humaine/électronique", vous pouvez AUSSI demander l'agrément pour le transport de fonds (dans des conditions identiques à celles de l'agrément gardiennage/surveillance classique).

 

A quoi me servirait cette nouvelle autorisation "transport de fonds" ?

Vous n'allez pas concurrencer les poids lourds tels que la Brink's ou Loomis bien entendu. Les investissements sont très lourds (camions blindés, centres forts, assurances, armes, protection, etc.).

Néanmoins, pour les transports d'argent d'une valeur de moins de 30 000 € sur la voie publique (ou n'importe quel montant au sein d'un lieu privatif), pour le transport de bijoux d'une valeur de moins de 100 000 € ou le transport de métaux précieux de moins de 30 000 € sur la voie publique (ou n'importe quel montant au sein d'un lieu privatif), vous pourrez le transporter - légalement - pour vos clients, et cela sans frais supplémentaires (juste un agrément/autorisation) !

 

En effet, les contraintes de protection des convoyeurs de fonds sont moindres conformément au Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, lorsque certains paliers de valeur transportés ne sont pas atteints. Le véhicule banalisé est alors autorisé, il n'y a pas d'obligation de port d'arme, etc.

 

BILAN

SANS création d'une nouvelle structure, votre société de sécurité aura un agrément "Surveillance humaine", mais aussi " Convoyeur de fonds" ! Et vous pourrez assurer les "petits transferts" de bijoux ou d'argents .... avec des agents ayant la carte professionnelle "convoyeur de fonds"