Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
06.63.08.35.98
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
comment faire si je dois garder mon enfant à la maison dès lundi
24/03/2020 17:06
Les crèches, les écoles, les collèges, les lycées et universités sont fermées dès ce lundi...
Coups de feu au Mirail à Toulouse: des agents de sécurité blessés
24/03/2020 17:05
Au moins quatre agents de sécurité ont été blessés aux jambes mercredi matin par des coups de feu...
Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
24/03/2020 17:03
En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer...
GES: Il confirme l'impossibilité de prise de température par des agents de sécurité privée (COVID-19)
24/03/2020 16:59
En lien avec mes articles du 6 et 9 mars vous indiquant l’impossibilité légal de conditionner...
Et si le temps de contrôle de sac des salariés devenait du temps de travail pour eux
19/02/2020 07:50
Il existe beaucoup d'endroits en France où l'on impose un "contrôle des sacs" aux salariés. Soit...
Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Enregistrez-vous
Connexion
Inscription à un événement
Les organismes de formation sont-ils soumis au code de déontologie
02/11/2019 14:55
Un organisme de formation est bien soumis à ce code de déontologie pour le CNAPS.
Donc un petit "rappel" sur les principaux points que doit respecter un organisme de formation en sécurité;
Article R631-8
Respect et loyauté.
Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige.
Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée. Ce principe ne s'oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique.
Article R631-9
Confidentialité.
Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Ils s'interdisent de faire tout usage de documents ou d'informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage, sauf accord préalable exprès de ce dernier.
Article R631-19
Transparence sur la réalité de l'activité antérieure.
Une entreprise ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement mention.
Article R631-23
Transparence sur la sous-traitance.
Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non.