Rechercher


Contact

Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES

06.63.08.35.98

E-mail: d.m.formation@gmail.com

Actualités

la sécurité privée aurait pu faire quoi ? Armement !!!!!

06/10/2017 20:12
Une attaque au couteau a eu lieu à la gare Saint-Charles, à Marseille, vers 13h45. Deux femmes...

MAC des cartes pro, la position officielle du CNAPS : Recyclage obligatoire après le 1er janvier 2018

06/10/2017 20:05
Si votre carte pro arrive à expiration après le 1er janvier 2018, que vous demandiez le...

Création d'une formation à la sensibilisation aux gestes qui sauvent

06/10/2017 20:03
Dans le cadre d'une sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est...

CNAPS et MAC pour les carte pro

02/10/2017 21:51
Alors selon le CNAPS ( du moins la DT Ile de France et celle de la Réunion), toutes les cartes...

Agrément CQP APS pour former les agents de sécurité

07/09/2017 07:18
Voici ce que l'ADEF impose maintenant aux centres de formations CQP APS:   Matériels...
<< 32 | 33 | 34 | 35 | 36 >>

Enregistrez-vous

Connexion

Inscription à un événement

Remplissez le formulaire ci-dessous :

Les agents de sécurité peuvent assister la police ou la gendarmerie

03/07/2017 22:40
Il n’existe pas d’obstacle à ce que l’arrêté du préfet puisse autoriser les agents de sécurité privée à participer à ces opérations , dès lors que leur mission consiste seulement à assister les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie pour procéder à des palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de bagages, [et] qu’ils sont placés sous l’autorité d’un officier de police judiciaire
Néanmoins le conseil d'état impose , pour ceux qui refusent de se soumettre à ces contrôles par des agents de sécurité privée dans ce périmètre de protection, de se faire reconduire à la sortie ou refuser l'accès uniquement par les forces de l'ordre.
 
Le conseil d'état a par-contre dit "non" sur la possibilité de "visiter les véhicules" par des agents de sécurité privée 
(même sous l'autorité d'un OPJ).
 
SUR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Le Conseil d’État considère qu’il n’existe pas d’obstacle à ce que l’arrêté du préfet puisse autoriser les agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de sécurité intérieure à participer à ces opérations, dès lors que leur mission consiste seulement à assister les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie pour procéder à des palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de bagages, qu’ils sont placés sous l’autorité d’un officier de police judiciaire et qu’ils ne peuvent participer à la visite des véhicules.
 
En cas de refus des intéressés de se soumettre à ces vérifications, l’autorité administrative leur refuse d’accéder ou de circuler à l’intérieur du périmètre et les fait reconduire à l’extérieur de celui-ci.
 
Le Conseil d’État propose également de compléter le projet pour préciser que la reconduite à l’extérieur du périmètre ne peut être assurée que par des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie.
 
Dans ces conditions, le Conseil d’État estime que le projet [cliquez-ici pour voir ce projet] donne un cadre légal adapté à des mesures de police administrative nécessaires pour prévenir les risques particulièrement importants auxquels sont exposés certains évènements se déroulant sur la voie publique et qu’il opère une conciliation qui n’est pas déséquilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés.