Les agents de sécurité bientôt habilités à dresser des PV pour les stationnements ?

Introduit par le Sénat en première lecture, les articles 36 bis et 36 ter prévoient de remplacer la répression pénale du stationnement payant sur voirie, c’est-à-dire du stationnement en l’absence ou en l’insuffisance de paiement de la redevance pour stationnement sur la voie publique

 Le stationnement payant relève à ce jour d’un pouvoir de police spéciale du maire insusceptible d’être délégué (cf. supra §1.1.). À ce titre, le constat des infractions au stationnement ne peut pas être délégué à une société privée et ne peut être exercé que par des agents placés sous l’autorité du maire .

Sauf si "demain", l'infraction au stationenment ne devient plus une infraction pénale ...

La dépénalisation du stationnement: Aubaine pour les sociétés (de sécurité) privée ?

Les agents n’auront donc plus besoin d’être assermentés pour dresser des "PV". Les communes pourront donc choisir de déléguer cette gestion du stationnement à des sociétés privées.

En effet, la dépénalisation des amendes de stationnement transforme le relevé de l’infraction (verbalisation) en constat de non-paiement de la redevance de stationnement. 

L’absence de paiement au réel devrait donc donner lieu à l’établissement d’un reçu de facturation précisant le montant forfaitaire à payer, apposé sur le véhicule ou transmis par voie électronique par l’agent en charge de la constatation. 

Par rapport à cette dépénalisation, concrètement, l’agent effectuant le constat de non-paiement de la redevance de stationnement  pourrait être, sous certaines conditions,

- soit un policier municipal, soit un agent de surveillance de la voie publique (ASVP),

- soit un agent de surveillance de Paris (ASP),

- soit un salarié d’un délégataire privé, : Un agent de sécurité privée ?

La force probante du constat : statut de l’agent, nature du constat et validité de la preuve