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Les 15 propositions du GES dans le cadre de la concertation sur le livre blanc
02/11/2019 17:31
Le Groupement des entreprises de sécurité (GES) entend porter, dans la concertation relative au Livre blanc de la sécurité intérieure et surtout d’une future loi sur la sécurité intérieure, des propositions fortes et structurantes de nature à transformer le marché de la sécurité privée.
MIEUX RÉGULER LE MARCHÉ DE LA SÉCURITÉ
- Instaurer un mécanisme de garantie financière pour les entreprises de sécurité privée préalablement à leur autorisation
- Limiter la sous-traitance à 1 niveau afin de fiabiliser la chaîne de sécurité et d'empêcher la sous-traitance en cascade
Publier la liste des sociétés et des dirigeants de sécurité privée autorisés et celle des sociétés et dirigeants sanctionnés selon des modalités à définir (types de sanction, droit à l'oubli)
- Inscrire dans le livre VI du CSI la possibilité de solidarité financière des donneurs d'ordre
- Instaurer des obligations de certification des entreprises pour réaliser certaines prestations selon des types spécifiques d'activités et/ou de sites (OIV, SEVESO, etc.)
RENFORCER LE CAPITAL HUMAIN
- Instaurer une protection juridique des agents par des circonstances aggravantes en cas d'agression sur un agent de sécurité dans l'exercice de ses fonctions (et inversement)
- Mettre en place une possibilité d'assermentation des agents de sécurité dans le cadre de la constatation du vol à l'étalage – infraction (proposition portée également par la CPME)
- Redéfinir la formation initiale avec un socle commun permettant l'exercice de la quasi-totalité des métiers et la délivrance de la carte professionnelle puis des formations ou blocs de compétences s'ajoutant pour des missions spécifiques.
- Mettre en cohérence le livre VI du code de la sécurité intérieure avec la loi « Avenir professionnel » laquelle incite au développement de l'apprentissage et de l'alternance
- Mettre en place une tenue « plus » uniforme qu'actuellement
ÊTRE ACTEUR DE LA SÉCURITÉ GLOBALE
- Inscrire la détection cynophile d'explosifs dans le livre VI du code de la sécurité intérieure
- Inscrire la sécurité incendie dans le livre VI du code de la sécurité intérieure
- Supprimer l'agrément « palpation » pour les manifestations culturelles, sportives et récréatives
- Redéfinir le périmètre des missions sur la voie publique et des modalités d'autorisation tantôt par les préfectures tantôt par le CNAPS en passant d'un régime d'autorisation (SVR) à un régime déclaratif (SVA)
- Clarifier l'usage des caméras portatives pour les agents de sécurité et rendre possible la reconnaissance faciale en matière de vidéosurveillance et vidéoprotection notamment dans le domaine événementiel