le contrôle du CNAPS

Informations sensibles !

- le registre unique du personnel ;

- les dossiers du personnel (ex. : derniers fiches de paie, DUE, etc.) ;

- les plannings individuels ;

- Main courante ;
- les coordonnées de clients ;
- les coordonnées de sous-traitants le cas échéant ;
- les contrats de prestation de services, de sous-traitance, ou pour les ARP, les contrats d’entreprise ou mandats (art. 30 du code de déontologie) ;
- les facturations achat et vente de prestations de service ou de produits.

Comment "protéger" vos informations ?

Si elle est juridiquement exigible, la remise d’une copie n’est en pratique demandée que pour les pièces strictement indispensables au déroulement du contrôle.

Dans ce cadre, le dirigeant a la possibilité de signaler aux contrôleurs la copie des documents dont il souhaite que la confidentialité soit tout particulièrement préservée. Mention en sera portée au compte rendu de visite.

Au terme de la procédure de contrôle, les documents pris en copie et dont le dirigeant a demandé que la confidentialité soit tout particulièrement préservée, sont détruits selon les modalités suivantes :
- immédiatement s’il s’agit d’un classement sans suite ;
- au terme de l’extinction des voies de recours ou jusqu’à la fin des vérifications qui seraient nécessaires pour s’assurer que les sanctions prononcées ont bien été respectées.

N'hésitez pas en cas de contrôle à signaler aux contrôleurs vos documents sensibles dont vous souhaitez une destruction rapide.

Les entreprises ne sont pas assez sensibilisées à la protection de l'information !