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Actualités

Securitas se met en recul de la vie patronale

22/01/2016 10:09
Après plus de 20 ans d'un investissement majeur dans la vie patronale de la branche...

MISSION TYPE M : Chômage et carte pro pour les SSIAP !

22/01/2016 10:07
La cellule de travail " Mission M" a présenté ses 36 recommandations comprenant 11 propositions...

SSIAP et Europe: Des ressortissants Européens pourrons travailler en France sans SSIAP

22/01/2016 10:06
Par Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi...

Agent cynophile: l'accord du 5 mai 2015 opposable à toutes les sociétés de sécurité à partir du 1er février 2016

22/01/2016 10:01
Les principaux points sont les suivants:   Quel accord ?   ACCORD DU 5 MAI 2015...

Un problème avec une entreprise de sécurité privée ? Un agent de sécurité ? Le CNAPS mets en place un mail de "signalement"

22/01/2016 09:59
Le CNAPS met à disposition des acteurs, clients et utilisateurs de la sécurité privée une adresse...
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le contrôle du CNAPS

15/08/2013 06:44
L’article 14 du code de déontologie stipule que « les acteurs de la sécurité privée permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementair es relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu’elle protège, la consultation, immédiate ou dans les plus bref délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle ».
Les documents demandés peuvent ainsi différer selon la taille de l’entreprise, la nature de son activité, de son organisation, des éléments déjà portés à la connaissance des contrôleurs et du site visité.
 
Mais dans ces documents qui devrons être communiqués (ou même donné une copie) aux contrôleurs du CNAPS, il y a des informations sensibles !

Informations sensibles !

Voici quelques exemples où des informations sensibles pour l'entreprise vont devoir être transmises au CNAPS, en cas de contrôle:

 

- le registre unique du personnel ;

- les dossiers du personnel (ex. : derniers fiches de paie, DUE, etc.) ;

- les plannings individuels ;

- Main courante ;
- les coordonnées de clients ;
- les coordonnées de sous-traitants le cas échéant ;
- les contrats de prestation de services, de sous-traitance, ou pour les ARP, les contrats d’entreprise ou mandats (art. 30 du code de déontologie) ;
les facturations achat et vente de prestations de service ou de produits.

 

 

Comment "protéger" vos informations ?

 

Si elle est juridiquement exigible, la remise d’une copie n’est en pratique demandée que pour les pièces strictement indispensables au déroulement du contrôle.

 

Dans ce cadre, le dirigeant a la possibilité de signaler aux contrôleurs la copie des documents dont il souhaite que la confidentialité soit tout particulièrement préservée. Mention en sera portée au compte rendu de visite.

 

Au terme de la procédure de contrôle, les documents pris en copie et dont le dirigeant a demandé que la confidentialité soit tout particulièrement préservée, sont détruits selon les modalités suivantes :
immédiatement s’il s’agit d’un classement sans suite ;
au terme de l’extinction des voies de recours ou jusqu’à la fin des vérifications qui seraient nécessaires pour s’assurer que les sanctions prononcées ont bien été respectées.

 

 

 

N'hésitez pas en cas de contrôle à signaler aux contrôleurs vos documents sensibles dont vous souhaitez une destruction rapide.

Les entreprises ne sont pas assez sensibilisées à la protection de l'information !