Rechercher


Contact

Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES

09 82 58 76 43

E-mail: d.m.formation@gmail.com

Actualités

Droit de retrait et sécurité privée

22/06/2017 09:22
Un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, du 12 décembre 2016, nous donne des pistes sur le...

faire reconnaitre son diplôme en sécurité [Europe]

22/06/2017 09:20
Le décret Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017  étend la possibilité d'accomplir par voie...

Vous proposez des services que vous ne pouvez pas assurer

22/06/2017 09:18
Une société de sécurité proposait diverses prestations proposées sur son site internet...

Protection maritime privée

22/06/2017 09:16
Des modifications pour les agents de protection de navire embarqué ! Concernant la possibilité...

PLAN D’ÉVACUATION / PLAN DE CONFINEMENT

02/06/2017 19:07
Evacuation   Vous pourriez avoir besoin de faire évacuer votre manifestation en raison...
<< 35 | 36 | 37 | 38 | 39 >>

Inscription à un événement

Remplissez le formulaire ci-dessous :

le conseil constitutionnel invalide une partie de la réforme du CNAPS !

24/07/2021 19:26
Le conseil constitutionnel à décidé que c'était contraire à la constitution une disposition de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui indiquait le mot « notamment » figurant au 1 ° du paragraphe I de l'article 38 (qui pouvait donner tout pouvoir au gouvernement pour réformer totalement le CNAPS) :
 
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure
relevant du domaine de la loi visant :
 
1° À adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, afin notamment de modifier la composition de son collège et les missions des commissions d’agrément et de contrôle et d’étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l’établissement public et les prérogatives de ses agents de contrôle ;