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Aucun contrat écrit avec un client = sanction

30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que : "Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée...

Vous n'avez pas de contrats écrits avec vos clients

24/07/2021 19:44
L'article R. 631-24 du CSI dispose : « Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité...

Le CNAPS débouté....manque de preuves pour identifier une activité de sécurité privée

24/07/2021 19:42
Un salarié d'une entreprise de l'industrie agro-alimentaire et de l'industrie de la santé...

Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit pour les agents de sécurité

24/07/2021 19:35
En effet, suite à un contrôle , le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses...

Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité

24/07/2021 19:33
Avec l'article 34 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les...
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LE CODE DE DEONTOLOGIE DE POCHE

27/07/2013 09:40

Le SNES lance pour tous les agents de sécurité privée :


LE CODE DE DEONTOLOGIE DE POCHE. Un mini-code 11 x 8 cm qui tient dans la poche !

 

Le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 instaure un "Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité".
et son article 3 précise qu'un exemplaire de ce code doit être remis par son employeur àtout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle... 


Le SNES rend cette obligation légale extrêment simple, facile et pratique pour tous.

 

Tenant en  main , aisément insérable  dans une poche de veste , consultable a tout instant……..cet objet garantira aussi le fait que les agents pourront  le parcourir régulièrement dans le cadre de leur mission et non simplement comme jusqu'ici l'avoir simplement pris en main,  une seule et unique fois, lors  de l'embauche.

 

https://www.e-snes.org/i_zip/cp_code_deontologie.pdf

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