Le CNAPS condamné à 26 588 euros pour un refus de carte professionnelle

M. A... C... s'est vu délivrer, le 6 août 2009, une carte professionnelle l'autorisant à exercer pour une période de cinq années une activité de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage. En août 2014, M. C... a demandé le renouvellement de la carte professionnelle.

Par une décision du 10 décembre 2014, la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest lui a refusé ce renouvellement. M. C... a exercé, contre cette décision, un recours préalable obligatoire qui a été implicitement rejeté par la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS le 12 avril 2015. 

Par un jugement du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite de la CNAC et a enjoint au CNAPS, dans un délai d'un mois, de délivrer à M. C... une carte professionnelle autorisant l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée. 

 

La CNAC a, de nouveau, par une décision du 20 juillet 2017, refusé le renouvellement de la carte professionnelle de M. C....

Saisi par M. C..., le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, le 13 octobre 2017, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2017 et enjoint au CNAPS de réexaminer, dans un délai d'un mois, la demande de renouvellement de carte professionnelle présentée par M. C....

Une décision du 15 novembre 2017 la CNAC, ressaisie, a décidé en attente du résultat sur le recours administratif présenté par M. C... et l'a autorisé, dans l'attente, à exercer l'activité mentionnée sur sa carte professionnelle initiale.

 

Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, le 9 février 2018, imposé au CNAPS de prendre une nouvelle décision sur la demande de renouvellement de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée de M. C.... En exécution de cette ordonnance, par une décision du 20 mars 2018, une carte professionnelle autorisant l'intéressé à exercer l'activité privée de sécurité de surveillance humaine ou électronique lui a été délivrée pour la période du 24 octobre 2017 au 24 octobre 2022.

 

1er résultat : jugement du 25/03/2019 = 5000 €

Par un jugement n°s 1704226 et 1802838 du 25 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a, en premier lieu, annulé la décision de la CNAC du 20 juillet 2017 et en second lieu, condamné le CNAPS à verser à M. C... une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice constitué par les troubles dans ses conditions d'existence.

M. C... fait appel du jugement du 25 mars 2019 car il n'a donné que 5 000 euros d'indemnisation. 

 

2 ème résultat: jugement du 26/06/2020 = 26 588 euros

La somme de 5 000 euros que le CNAPS a été condamné à verser à M. C... par jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 mars 2019 est portée à 26 588 euros.

 

Pourquoi cette somme ?

Car la décision de refus de renouvellement d'une carte professionnelle de la CNAC le 20 juillet 2017 était entachée d'une erreur d'appréciation.

La CNAC n'a pas respecté la décision de justice, qui lui imposait de prendre une nouvelle décision sur la demande de renouvellement de M. C... après réexamen de sa situation.  Cela est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du CNAPS

Le refus de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest du 10 décembre 2014 a fait obstacle à la possibilité pour M. C... de poursuivre une activité de sécurité privée en qualité de salarié et constitue donc le début de la période d'indemnisation.