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Proposition de loi: Scellé judiciaire, surveillance de détenu, armement en Sécurité Privée

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le cadre de la sûreté aéroportuaire...

11/08/2020 09:27
Ils existent "officiellement" dans le cadre de la sûreté aéroportuaire. En application du point 12.9.1 de l’annexe au règlement (UE) no 185/2010, une équipe cynotechnique composée d’un chien détecteur d’explosifs (CDE) et d’un (ou plusieurs) conducteur(s) doit être agréé par la DGAC.
 
Problème: Comment les sociétés de sécurité (Seris, Securitas, Mondial protection, Goron, etc ...) peuvent "vendre" du chien  détecteur d'explosif ... alors que cette mission est (encore) hors du champ du CSI ? Aucune carte du CNAPS ne prévoit cette mission. Et le CNAPS sanctionne (encore à ce jour ?) les sociétés de sécurité privée qui vendent de la détection explo avec chien (en se positionnant sur le fait que cela contrevient à l'obligation d'exclusivité de mission en sécurité privée).
Aucun texte, aucune circulaire ne prévoit que la mission de chien détecteur d'explosif est "admise"  à titre d’activités connexes à leur activité principale (comme pour les SSIAP en sécurité incendie par exemple)