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Lacrymogène supérieur à 100 ml = Catégorie B [au 1er août 2018]
18/07/2018 02:58
Par Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, on a enfin un avis tranché sur la classification d'une bombe lacrymogène de plus de 100 ml.
Toutes les bombes lacrymogène de plus de 100 ml serons des armes de catégorie B au 1er août 2018.
L'acquisition et la détention d'armes de la catégorie B par des particuliers sont soumises à autorisation du préfet. Cette autorisation est accordée à des particuliers, sous certaines conditions, pour des motifs de sécurité.
AVANT ce décret:
Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes :
Article R311-2 du CSI
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
APRES ce décret:
Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes :
Article R311-2 du CSI
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie d'une capacité supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie