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Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée...
Vous n'avez pas de contrats écrits avec vos clients
24/07/2021 19:44
L'article R. 631-24 du CSI dispose : « Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité...
Le CNAPS débouté....manque de preuves pour identifier une activité de sécurité privée
24/07/2021 19:42
Un salarié d'une entreprise de l'industrie agro-alimentaire et de l'industrie de la santé...
Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit pour les agents de sécurité
24/07/2021 19:35
En effet, suite à un contrôle , le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses...
Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité
24/07/2021 19:33
Avec l'article 34 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les...
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LA CNIL
23/07/2013 17:45
Dans un rapport rendu en juin 2013, la CNIL souligne que les données issues des fichiers d’antécédents utilisées notamment par le CNAPS pour les procédures d’autorisation et d’agrément ne sont pas toujours fiables.
Après un premier contrôle réalisé en 2009 qui avait mis en évidence de nombreuses erreurs dans les fichiers d’antécédents STIC, la CNIL a réitéré l’opération fin 2012-début 2013.
L’objectif de ce contrôle était double :
- mesurer les avancées réalisées depuis 2009
- identifier les éventuelles défaillances notamment dans le cadre de l’utilisation de ces données par le CNAPS pour les procédures d’agrément et d’autorisation préalables à l’exercice de certaines professions dans le secteur de la sécurité privée