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Dressage Malveillance Formation
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Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée...
Vous n'avez pas de contrats écrits avec vos clients
24/07/2021 19:44
L'article R. 631-24 du CSI dispose : « Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité...
Le CNAPS débouté....manque de preuves pour identifier une activité de sécurité privée
24/07/2021 19:42
Un salarié d'une entreprise de l'industrie agro-alimentaire et de l'industrie de la santé...
Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit pour les agents de sécurité
24/07/2021 19:35
En effet, suite à un contrôle , le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses...
Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité
24/07/2021 19:33
Avec l'article 34 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les...
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La carte professionnelle des formateurs
08/05/2024 11:57
Avec la promulgation du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, la réglementation encadrant la formation aux activités privées de sécurité connaît des modifications significatives.
Ce texte législatif apporte des précisions importantes concernant les conditions d'agrément, d'autorisation et de délivrance de la carte professionnelle pour les acteurs du secteur.
Ce guide détaillé vise à éclairer les professionnels de la formation sur les nouvelles dispositions réglementaires, notamment celles relatives à la carte professionnelle des formateurs.
Dès le 1er septembre 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est habilité à délivrer la carte professionnelle conformément aux nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance du 16 mai 2023 et le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024. Cette mesure permet une transition en douceur vers le nouveau cadre réglementaire, assurant une application cohérente et équitable des normes.
Essentielle pour exercer légalement, cette carte certifie la moralité des formateurs.