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Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée...
Vous n'avez pas de contrats écrits avec vos clients
24/07/2021 19:44
L'article R. 631-24 du CSI dispose : « Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité...
Le CNAPS débouté....manque de preuves pour identifier une activité de sécurité privée
24/07/2021 19:42
Un salarié d'une entreprise de l'industrie agro-alimentaire et de l'industrie de la santé...
Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit pour les agents de sécurité
24/07/2021 19:35
En effet, suite à un contrôle , le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses...
Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité
24/07/2021 19:33
Avec l'article 34 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les...
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Interdire de sous-traiter en cas d'insuffisance d'effectif
24/11/2020 21:14
Un énorme pas dans la sécurité privée ! Une véritable avancée ! Qui permettra de nombreuses dérives !
Un amendement propose de supprimer la notion de l’insuffisance ponctuelle d’effectifs chez les sous-traités de sous-traitants pour favoriser l’embauche dans des entreprises réelles et à éviter la multiplication des entreprises coquilles vides qui prennent des contrats sans véritablement disposer des salariés pour les exercer.
Déjà que cette loi sur la sécurité globale veut voir la sous-traitance en sécurité privée beaucoup plus limitée et contrôlé ... mais avec cet amendement serait une véritable avancée !
Combien de "grandes entreprises" obtiennent des contrats nationaux, sans avoir les "moyens humains" sur tout le territoire ? Cela servira certainement aux entreprises de proximités et locales !
Au revoir la sous-traitance qui était dans les faits un prêt de main-d'oeuvre déguisé et institutionnalisé dans le monde de la sécurité privée ! Cela servira aussi à faire "grossir" les effectifs des sociétés, et donc des avancées majeures pour les agents ! (Comité d'entreprise, etc.)