inspections de coffres de voiture par la sécurité privée

Prérogatives des agents de sécurité

Selon la Directrice, les agents de sécurité privés ont des prérogatives strictement définies par les articles L. 613-2 et L. 613-3 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). Ces articles permettent uniquement l'inspection visuelle des bagages et leur fouille avec le consentement du propriétaire.

 

Sanctions et contrôles

Toute inspection visuelle de véhicules est considérée comme un manquement pouvant être sanctionné par les contrôleurs du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).

 

Exceptions notables

Deux exceptions sont mentionnées:

 

Les agents de sûreté aéroportuaire et les agents de sûreté portuaire. Ces agents peuvent effectuer des inspections visuelles de véhicules, mais uniquement sous le contrôle des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ou des agents des douanes.

 

Les agents de sûreté aéroportuaire visés au Il de l'article L. 6342-4 du code des transports peuvent, sous le contrôle des officiers de police judiciaire (OPJ) et des agents des douanes, procéder à  la fouille et à la visite par tous moyens appropriés des véhicules pénétrant ou se trouvant dans la zone côté piste des aérodromes ;

Les agents « chargés des missions de sûreté » dans le domaine portuaire (11 de l'article L. 5332-15 du code des transports). Ces agents, désignés par les services de l'Etat, les exploitants d'installations portuaires, les compagnies de transport maritime et les prestataires de services portuaires, peuvent, sous le contrôle des OPJ ou des agents des douanes, procéder à la fouille des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones d'accès restreint ou embarqués à bord des navires.

Cas spécifiques d'inspection légale par un agent de sécurité

Véhicules de livraison

La Directrice précise que les agents de sécurité privés peuvent inspecter les véhicules de livraison de biens et de marchandises sous certaines conditions très strictes :

 

Type de véhicule: seuls les véhicules de livraison de biens ou de marchandises sont concernés.

Lieu de l'inspection: elle doit se faire en dehors de la voie publique, dans un espace dédié non accessible au public.

Lien contractuel: un contrat doit exister entre le fournisseur et le prestataire de sécurité.

Clauses contractuelles: le contrat doit spécifier les conditions d'entrée sur le site et l'obligation d'accepter l'inspection visuelle du coffre.

Information et consentement: le prestataire doit informer les conducteurs et accompagnateurs des conditions.

Consentement : doit être obtenu par la signature du contrat.

Limitations et contraintes

Même dans ces cas, cette compétence devrait être réservée à certaines missions des agents de sécurité et être subordonnée au consentement du conducteur.

 

Implications juridiques et pratiques

Jurisprudence

La Directrice cite des arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris et de la chambre des Prud'hommes de la Cour d'appel de Rennes qui confirment que seuls les OPJ et les agents des douanes peuvent procéder à l'inspection des véhicules (même visuelle !). Et donc en aucun cas les agents de sécurité privée.

 

Encadrement par les OPJ

Elle note également que toute évolution réglementaire nécessiterait une modification législative et que l'encadrement par les OPJ pourrait limiter l'intérêt de cette évolution.

 

Bilan ...

La réponse de la Directrice offre un aperçu exhaustif et nuancé du cadre juridique actuel. Elle souligne les limitations, les exceptions et les risques juridiques associés à l'inspection visuelle des coffres de véhicules par des agents de sécurité privés. Elle ouvre également la porte à une possible évolution de la réglementation, mais avec des contraintes et limitations très strictes.