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Service d'ordre et palpation de sécurité: Du nouveau ! (validité de l'agrément national)
16/11/2014 16:37
Une "simplification" du texte viens préciser plus simplement que l'agrément en palpation d'un...
Armement des agents de sécurité privée: C'est modifié ! (décret 2014-888 du 1er août 2014)
13/10/2014 22:30
Le Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel a donc fixé les...
En matière disciplinaire, les séances du CNAPS seront PUBLIQUES !
12/10/2014 11:32
le Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de...
Un procureur supprime menottes, matraques télescopiques et gazeuses d'agents de sécurité au sein d'un hôpital
12/10/2014 11:22
Les agents de sécurité de l'hôpital Purpan, n'ont plus les moyens d'assurer la sécurité dans les...
Qui est soumis ou non à la carte professionnelle dans un stade ?
12/10/2014 11:19
La sécurité des évènements et notamment des manifestations sportives est organisée selon des...
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gestion et la conservation des scellés judiciaires par la sécurité privée
04/11/2020 10:21
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, des députés LR (Les républicains) on émis un amendement (Amendement n°CL116 Déposé le vendredi 30 octobre 2020) permettant la possibilité aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires.
Ainsi ces députés veulent modifier l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, pour le complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. »