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Dressage Malveillance Formation
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Actualités

CSI: Modification prévisible dans le fonctionnement du CNAPS (Des articles de lois déclassés en réglementaire)

22/01/2016 10:19
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2015, par le Premier ministre, sous le n°...

Formation en sécurité privée: Ce qui est prévu dans le futur décret (UNAFOS)

22/01/2016 10:15
TEXTE INITIATEUR :   C’est l’Article 40 de la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue...

Agrément pour le futur CQP sur la nouvelle carte pro: « surveillance de grands événements »

22/01/2016 10:13
Voici l'arrêté qui indique ce que devra comporter le future CVQP "Surveillance de grands...

Recyclage pour les agents de sécurité privée: 4 jours de formation (projet du décret - UNAFOS)

22/01/2016 10:12
Instauration d’une obligation de formation continue pour le renouvellement de la carte...

Effacement du TAJ : de nouveaux espoirs (Carte professionnelle pour les agents de sécurité)

22/01/2016 10:10
Deux décisions de justice récentes permettent de fonder des espoirs nouveaux au bénéfice des...
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gestion et la conservation des scellés judiciaires par la sécurité privée

04/11/2020 10:21
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, des députés LR (Les républicains) on émis un amendement (Amendement n°CL116 Déposé le vendredi 30 octobre 2020) permettant la possibilité aux agents de sécurité privée  la faculté d’assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires.
 
Ainsi ces députés veulent modifier l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, pour le complété par un 5° ainsi rédigé :
 
« 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. »