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Dressage Malveillance Formation
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Actualités

JURY d'examen pour un diplôme en sécurité privée: l'état serre la vis !

03/08/2016 22:10
L'organisme de formation tient, sur place, à disposition de l'organisme certificateur la liste...

Annulation d'une décision du CNAPS .. car l'instructeur n'était pas habilité pour consulter le TAJ !

03/08/2016 22:09
M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 juin 2014 par...

Moyens matériels minimum pour un centre de formation en sécurité privée

03/08/2016 22:07
POUR L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE OU SURVEILLANCE PAR DES SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES DE...

Centre de formation en sécurité privée: Comment avoir l'autorisation "provisoire" du CNAPS ?

03/08/2016 22:05
Vous le savez, tout les centres de formations devront avoir AU 1er JUILLET 2017 un agrément du...

PROCÉDURE DE CERTIFICATION pour les centres de formations en sécurité privée

03/08/2016 22:01
1. Définition et durée des étapes du processus.   PROCÉDURE DE CERTIFICATION pour les...
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gestion et la conservation des scellés judiciaires par la sécurité privée

04/11/2020 10:21
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, des députés LR (Les républicains) on émis un amendement (Amendement n°CL116 Déposé le vendredi 30 octobre 2020) permettant la possibilité aux agents de sécurité privée  la faculté d’assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires.
 
Ainsi ces députés veulent modifier l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, pour le complété par un 5° ainsi rédigé :
 
« 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. »