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L'USP propose la fin de la sous-traitance et l'interdiction des auto-entrepreneurs
11/11/2016 12:12
L’USP dénonce également la soustraitance abusive et déviante. Elle discrédite encore la sécurité...
La date de fin de validité des agréments dirigeants a été modifiée dans les téléservices du CNAPS
11/11/2016 12:12
Le décret n°2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de...
En juin 2017 , SSIAP et sécurité privée pourront être regroupés dans un même PC !
11/11/2016 12:11
Depuis le lancement du choc de simplification par le président de la République le 28 mars 2013,...
IGH et Sécurité incendie: des changements en perspectives ! (avant juin 2017)
11/11/2016 12:09
Depuis le lancement du choc de simplification par le président de la République le 28 mars 2013,...
Passerelle SSIAP 3 vers SSIAP 2 (Question député - réponse du ministère )
11/11/2016 12:08
Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les...
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gestion et la conservation des scellés judiciaires par la sécurité privée
04/11/2020 10:21
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, des députés LR (Les républicains) on émis un amendement (Amendement n°CL116 Déposé le vendredi 30 octobre 2020) permettant la possibilité aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires.
Ainsi ces députés veulent modifier l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, pour le complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. »