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Autorisation de surveillance / gardiennage lors d’une manifestation sur la voie publique
07/04/2017 13:11
1 – Principe
Lors de l'organisation d'une manifestation sur la voie publique, l'organisateur...
Précision sur le droit d'interpellation et la "Lettre-Plainte"
07/04/2017 13:04
A l'issue des Assises de la Sécurité privée qui c'est déroulé le 8 décembre dernier,
En...
Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas
31/03/2017 12:59
SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de...
Du secourisme « tactique » pour tous les agents de sécurité privée à partir du 1er juillet 2017
31/03/2017 12:53
Avec l' Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés...
Recyclage obligatoire en sécurité privée: Vidéoprotection / Télésurveillance / Convoyeur de fond
31/03/2017 12:43
L' Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de...
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gestion et la conservation des scellés judiciaires par la sécurité privée
04/11/2020 10:21
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, des députés LR (Les républicains) on émis un amendement (Amendement n°CL116 Déposé le vendredi 30 octobre 2020) permettant la possibilité aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires.
Ainsi ces députés veulent modifier l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, pour le complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. »