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Restrictions d'accès à un magasin par des agents de sécurité
04/05/2017 18:34
Dans certains magasins il existe ce type de consigne :
Ne pas faire entrer des groupes de...
La sécurité privée exerçant sur la voie publique
04/05/2017 18:27
Le principe de base est que les agents de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à...
Application du droit d'appréhender pour les agents de sécurité : (Article 73 du CPP)
04/05/2017 18:23
Interpeller une personne en flagrant délit: l'usage de la force n'est pas légitime, mais est...
Les recommandations de la mission SSIAP
04/05/2017 18:14
1er : MORALITE ET CONTROLE
1°) Moraliser et contrôler les SSIAP
2°) Conditionner...
Capacité au mordant
07/04/2017 13:31
Pourquoi la seule attestation de connaissances et de compétences reconnue [dans le domaine...
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gestion et la conservation des scellés judiciaires par la sécurité privée
04/11/2020 10:21
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, des députés LR (Les républicains) on émis un amendement (Amendement n°CL116 Déposé le vendredi 30 octobre 2020) permettant la possibilité aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires.
Ainsi ces députés veulent modifier l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, pour le complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. »