gaz lacrymogène

Comme vous avez pu le constater sur mon article d'hier, avec la parution du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 , à partir du 6 septembre 2013, les agents de sécurité pourrais se voir autorisée par le préfet (via une demande du client/donneur d'ordre) la détention d'une bombe lacrymogène supérieur à 100 ml ou encore un "Tazer" (par contact ou à distance).

Par contre le port d'une matraque/tonfa (classé en catégorie D) ne sera toujours pas accessible à "tout les agents de sécurité".

Pourquoi ce changement ?

Seul les agents de sécurité du GPIS, de la SUGE ou du GPSR avais le droit au port de bombes lacrymogène ou de "Tonfa"/Matraque  (arme classé à ce jour en 6ème catégorie), après autorisation du préfet bien sûr.

Les "autres" agents de sécurité n'avais "droit" (après autorisation du préfet) qu'aux armes de 1ère ou 4ème catégorie (décret 86-1099 article 7 ) - Comme ces armes sont extrêmement dangereuse, de telles autorisations d'armes était bien entendue rarissime et le client/donneur d'ordre voulant armé ces "agents de sécurité" devais s'accrocher pour une telle autorisation du préfet.

Mais maintenant, avec la parution du nouveau classement des armes par ordonnance de juin 2013 (voir mon article ) , et avec le décret de juillet 2013 classant les armes , les Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml  ce trouvent classé en catégorie B à partir du 6 septembre 2013.

Et justement, conformément au décret 2013-700 article 32, les agents de sécurité pourrais se voir "autorisés" au port d'arme de catégorie B ou C ... et donc de bombe lacrymogène supérieur à 100 ml.

La parade de la bombe lacrymogène concentrée à moins de 2% de CS et inférieur à 100 ml : Elle n'existera certainement plus

Beaucoup d'agents connaissait la "faille", qu'une bombe lacrymogène au CS et concentré à moins de 2% et inférieur à 100 ml n'était pas classée comme "arme" (cf. Arrêté du 11 septembre 1995 article 12), et donc sont port était "autorisée" sans aucune autorisation du préfet.

Le décret 2013-700 classerait une bombe lacrymogène inférieure à 100 ml comme arme classé en catégorie D.

Et comme le décret 86-1099 ou encore le décret 2013-700 article 32, le législateur ne prévoit que des autorisations par le préfet d'arme de catégorie B ou C. Donc logiquement, un préfet ne pourra jamais autorisée le port d'une bombe lacrymogène inférieur à 100 ml.

Donc ami agents de sécurité, à partir du 6 septembre 2013, vous ne pourrez plus faire valoir qu'une bombe lacrymogène concentrée à moins de 2% de CS et inférieur à 100 ml n'est pas classé comme une arme ... car à partir de ce jour elle sera une arme de catégorie D - catégorie d'armes où seules les agents du GPIS ou encore de la SUGE en on le droit de port (Matraque/tonfa). Ceci devra être confirmer par un nouvel arrêté qui classera ou non en catégorie D les bombes lacrymogène avec moins de 2% de CS et inférieur à 100 ml.

Mesures transitoires sur les bombes lacrymogènes : patiente !

Ne pressez pas votre client/donneur d'ordre pour vous équiper d'arme de défense comme une bombe lacrymogène !

En effet, conformément à l'article 59 du décret 2013-700 ,  jusqu'à la décision de classement prise par arrêté interministériel de classement ou par arrêté du ministre de l'intérieur sur avis de la commission interministérielle de classement, les générateurs d'aérosols incapacitants sont reclassés de la 6e catégorie en catégorie D.

Donc jusqu'à la parution de cet arrêté supplémentaire de classement d'arme, les bombes lacrymogènes sont transitoirement toujours classées en catégorie D, et cette catégorie d'arme n’est accessible actuellement que pour les agents du GPIS/SUGE/GPSR

Pronostique sur ce futur arrêté de classement des bombes lacrymogène

Vous aurez donc compris, il faut attendre un nouvel arrêté pour connaitre exactement à quoi les agents de sécurité auront le "droit" comme générateurs d'aérosols incapacitants.

Néanmoins, prenant comme "source" l'actuel classement en vigueur (avec la prise en compte de la concentration du CS), on pourrait voir un classement comme ceci:

Version 1:

Catégorie B

Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml, que ce soit du CS ou du "poivre"/piment

Catégorie D

Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml, que ce soit du CS ou du "poivre"/piment

Version 2:

Catégorie B

Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml, que ce soit du CS ou du "poivre"/piment

Catégorie D

Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml, au poivre/piment ou au CS ayant une concentration de plus de 2% (donc sous entendu qu'une bombe lacrymogène inférieur à 100 ml et concentré à moins de 2% ne serait toujours pas considéré comme une arme).

Les missions  d'agents de sécurité nécessitant la misent en place de détention "d'arme" de type "bombe lacrymogène" et/ou Tazer

Les plus lourdes tribus d'agent de sécurité blessé ou tué lors de leurs missions sont évidemment les portiers de discothèque. Même si il est très courant qu'ils soit déjà équipés - en totale illégalité - de "gazeuse" ou autre "choqueur électrique", la mise en place - légale - d'une telle détention, permettrais d'encadrer un peu mieux cette profession et surtout de les former à l'utilisation de telles armes.

Viendrais ensuite les missions "événementielles», en fonction du risque du rassemblement (concert, match de foot,...).

Puis enfin les agents de sécurité en magasins, qui sont eux aussi souvent menacés et agressés.