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Permettre au CNAPS de mettre des amendes aux agents de sécurité privée
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Garde particulier et armement
14/03/2021 09:33
Un amendement avais été déposé pour permettre aux agents des services de sécurité des bailleurs d’immeubles, et donc du GPIS ou du GITES, lorsqu’ils bénéficient de la qualité de garde particulier assermenté, les autoriser à constater par procès-verbaux les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde, d’exercer leurs missions en étant porteur de leur arme de service.
Celui-ci à été rejeté par le Sénat
https://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-197.html