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Actualités
Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée...
Vous n'avez pas de contrats écrits avec vos clients
24/07/2021 19:44
L'article R. 631-24 du CSI dispose : « Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité...
Le CNAPS débouté....manque de preuves pour identifier une activité de sécurité privée
24/07/2021 19:42
Un salarié d'une entreprise de l'industrie agro-alimentaire et de l'industrie de la santé...
Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit pour les agents de sécurité
24/07/2021 19:35
En effet, suite à un contrôle , le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses...
Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité
24/07/2021 19:33
Avec l'article 34 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les...
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Garde particulier et armement
14/03/2021 09:33
Un amendement avais été déposé pour permettre aux agents des services de sécurité des bailleurs d’immeubles, et donc du GPIS ou du GITES, lorsqu’ils bénéficient de la qualité de garde particulier assermenté, les autoriser à constater par procès-verbaux les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde, d’exercer leurs missions en étant porteur de leur arme de service.
Celui-ci à été rejeté par le Sénat
https://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-197.html