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Formation pour l'obtention de l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien de catégorie 1 ou 2

28/05/2013 22:31
Formation pour l'obtention de l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien de catégorie 1 ou 2


Cette formation qui dure 7 heures conformément à la législation en vigueur, permet d'obtenir l'attestation d'aptitude à la détention d'un chiens de catégorie 1 ou 2 et d'avoir ainsi le permis de détention si le chien a passé son évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire.

On entend par catégorisation le fait de classer un chien en 1ere ou 2eme catégorie. Les chiens de1ere ou 2eme catégorie sont désignés par la loi de 1999 comme étant susceptibles d’être dangereux. Ces chiens sont regroupés en fonction de critères morphologiques.

Les chiens de première catégorie sont dits « chiens d’attaque » :

_ Les chiens dénommés « Pitbulls » : il s’agit des chiens dont les caractéristiques

morphologiques peuvent être rapprochées de celles de la race American Staffordshire Terrier, sans être inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF).

_ Les chiens dénommés « Boer bulls » : il s’agit des chiens dont les caractéristiques

morphologiques peuvent être rapprochées de celles de la race Mastiff, sans être

inscrits au LOF.

_ Les chiens de « type » Tosa : il s’agit des chiens dont les caractéristiques

morphologiques peuvent être rapprochées de celles de la race Tosa, sans être inscrits au LOF.

Les chiens de la 2ème catégorie font partie des chiens dits de « garde et de
défense » :

Les chiens appartenant aux races suivantes et inscrits à ce titre à un livre des origines reconnu

par le ministère de l’agriculture (chiens LOF) :

_ Race Staffordshire terrier
_ Race American Staffordshire Terrier
_ Race Tosa
_ Race Rottweiler
_ Les chiens assimilables à la race Rottweiler, c’est-a-dire les chiens « non LOF » dont les caractéristiques morphologiques se rapprochent de celles de la race

La loi du 20 juin 2008 complète celle du 6 janvier 1999. Alors que cette dernière constituait la catégorisation des chiens dits dangereux, celle de 2008 fixe les modalités de l’obtention d’un permis de détention de ces chiens.

En plus des obligations préexistantes et qui restent valables, la délivrance du permis, reposant sur le résultat de l’évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire et sur l’obtention d’une attestation d'aptitude pour le maître, est désormais requise.


L’objectif de cette formation en dehors du fait de passer une excellente journée et de tenter de mieux comprendre et mieux connaître nos chiens.

La formation est en fait une réponse à la médiatisation de certains drames impliquant des chiens. Cette loi renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, à travers la mise en place du permis de détention.

Cependant on peut noter que les chiens d’attaque et de défense s’ils doivent être évalués, ne sont pas pour autant tous dangereux !!! Et à cet égard, tous les chiens pourraient être considérés comme potentiellement dangereux, même un petit croisé appartenant à quelque propriétaire que ce soit.

Les stages de formations montrent que la gestion de la dangerosité est possible. Un stage est de nature à diminuer cette dangerosité.

Voici un rappel des différentes obligations selon les catégories :

Les mesures obligatoires pour les chiens de 1° catégorie :

Acquisition, cession, importation interdite, détention interdite aux mineurs, aux personnes condamnées (casier judicaire n°2), déclaration à la mairie obligatoire, Permis de détention obligatoire, identification (tatouage ou puce) obligatoire, vaccination (antirabique) obligatoire, assurance (responsabilité civile) obligatoire, récépissé de déclaration en mairie, présentation obligatoire à toute réquisition, accès aux lieux publics (sauf voie publique), locaux ouverts au public, transports en commun interdit, port obligatoire de muselière et laisse, stationnement interdit dans les parties communes des immeubles locatifs, stérilisation obligatoire.

Les mesures obligatoires pour les chiens de 2° catégorie :

Détention Interdite aux mineurs, aux personnes condamnées (casier judicaire n°2), déclaration à la mairie obligatoire, permis de détention obligatoire, identification (tatouage ou puce), vaccination (antirabique) obligatoire, assurance (responsabilité civile) obligatoire, récépissé de déclaration en mairie, présentation obligatoire à toute réquisition, muselière et laisse Port obligatoire.

Précisions Circulaire rectificative du 17 février 2010 annulation de la circulaire du 15 janvier 2010La circulaire controversée est remplacée par une circulaire rectificative du 17 février 2010, qui précise que le « dispositif mis en place par la loi du 20 juin 2008 ne vise pas l’ensemble des membres des familles dont un membre possède un chien ». «La règle générale est qu’un chien a un propriétaire ou détenteur, qui en est le responsable et qui doit être titulaire du permis de détention (…) l’obligation de détention du permis ne s’applique en conséquence pas à tous les membres majeurs d’un même foyer: le conjoint du propriétaire et les autres membres majeurs du foyer détiennent le chien à titre temporaire et ne sont donc pas tenus d’être titulaires d’un permis de détention », ajoute le texte.