Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
06.63.08.35.98
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
Les agents de sécurité bientôt habilités à dresser des PV pour les stationnements ?
15/12/2013 15:20
Introduit par le Sénat en première lecture, les articles 36 bis et...
la-sécurité-privée-exerçant-sur-la-voie-publique-les-contraintes-et-interdictions
05/12/2013 19:58
Le principe de base est que les agents de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à...
thionville-fusillade contre un vigile d'une discothèque
05/12/2013 19:54
Un homme a été placé en garde-à-vue après avoir tiré plusieurs coups de feu contre un vigile d’une...
INSTALLATION DE LA COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE (PAPETTE )
28/09/2013 09:50
Le rôle de la Commission locale
Les Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) sont...
Agression d'un maître-chien
08/09/2013 14:25
Jugé lundi après-midi en comparution immédiate, un Vannetais, âgé de 30 ans, a été condamné à deux...
Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Inscription à un événement
Faire obstacle aux contrôles du CNAPS est dorénavant pénal !
19/09/2015 18:51
En sont article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi , sanctionne dorénavant le fait de faire obstacle aux contrôle du CNAPS.
L'article L. 617-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1. » ;
Dans quels cas ?
Si vous empechez au CNAPS (Article L634-1 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- d'accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Si vous refusez au CNAPS (article L634-3 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- La communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ;de recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. De consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Vous risquerez:
1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende