Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
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Article DMF La voix du nord
09/04/2014 20:43
www.lavoixdunord.fr/region/forum-osons-l-uniforme-a-arras-des-metiers-ia29b0n2055963
Osons l'uniforme !
24/03/2014 19:53
Affiche OSONS L UNIFORME.pdf (496067)
Fouille des sacs
24/02/2014 20:32
D’après l’Article L613-2 du CSI, réglementant les activités privées de sécurité, les personnes...
Code de deontologie
08/02/2014 23:30
Cliquer sur le lien ci dessous pour avoir accés au document
Code_deontologie .pdf (352797)
autorisation préalable
05/02/2014 18:00
Comme vous le savez, l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est...
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Faire obstacle aux contrôles du CNAPS est dorénavant pénal !
19/09/2015 18:51
En sont article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi , sanctionne dorénavant le fait de faire obstacle aux contrôle du CNAPS.
L'article L. 617-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1. » ;
Dans quels cas ?
Si vous empechez au CNAPS (Article L634-1 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- d'accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Si vous refusez au CNAPS (article L634-3 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- La communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ;de recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. De consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Vous risquerez:
1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende