Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
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Dressage Malveillance Formation
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Actualités
Quand le fichier national des agents de sécurité est illégale
05/02/2015 12:22
Ill existe (ou plus précisément il existait) un traitement automatisé de données à caractère...
Obligation légale d'avoir un agent de sécurité privée: liste complète des quartiers (décret 30 décembre 2014 - Logement locatif)
19/01/2015 18:06
Imposer un agent de sûreté (comme pour les SSIAP en ERP) est assez rare, mais conformément à...
Armement des agents de sécurité privée: le Tazer à bout "touchant" autorisé (décret 2014-888 du 1er aout 2014)
16/11/2014 16:52
Le Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel a donc fixé les...
[BELGIQUE] La police fédérale aura recours à des agents de sécurité
16/11/2014 16:50
C’est une première, la police belge va louer des agents de sécurité et des caméras de surveillance...
Agrément pour la palpation des agents de sécurité: fini les deux années d'expérience !
16/11/2014 16:45
Donc si vous êtes une personne intégrant le métier (à priori avec une carte professionnelle...
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Faire obstacle aux contrôles du CNAPS est dorénavant pénal !
19/09/2015 18:51
En sont article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi , sanctionne dorénavant le fait de faire obstacle aux contrôle du CNAPS.
L'article L. 617-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1. » ;
Dans quels cas ?
Si vous empechez au CNAPS (Article L634-1 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- d'accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Si vous refusez au CNAPS (article L634-3 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- La communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ;de recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. De consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Vous risquerez:
1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende