Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
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Suge et GPSR [SNCF et RATP]: Leurs nouvelles prérogatives
02/04/2016 11:34
Suite à la parution de la LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte...
Sécurité privée: Les [petits] changements qui nous concernent
02/04/2016 11:29
Suite à la parution de la LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte...
Euro 2016 : des palpations systématiques dans les « fan zones »
27/03/2016 17:14
Il y aura des écrans géants, de la restauration, des animations festives, des actions de «...
M. CELET (Jean-Paul) est le nouveau directeur du CNAPS à compter du 29 février 2016
26/02/2016 13:22
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2016, M. Jean-Paul CELET, préfet...
Abandon des métiers repères
26/02/2016 13:21
Le 12 octobre 2015,l'USP dénonce l'accord sur les métiers repères: Coup de tonnerre dans la...
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Faire obstacle aux contrôles du CNAPS est dorénavant pénal !
19/09/2015 18:51
En sont article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi , sanctionne dorénavant le fait de faire obstacle aux contrôle du CNAPS.
L'article L. 617-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1. » ;
Dans quels cas ?
Si vous empechez au CNAPS (Article L634-1 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- d'accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Si vous refusez au CNAPS (article L634-3 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- La communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ;de recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. De consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Vous risquerez:
1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende