Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
06.63.08.35.98
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
Stagiaire en Sécurité Privée: une simplification bienvenue !
14/05/2016 08:11
Grâce au décret 2016-515, une simplification à vue le jour concernant les stagiaires en sécurité...
Tu a une inscription au TAJ ou sur le B2 ? plus de 50 jours de traitement pour une décision du CNAPS
14/05/2016 08:10
le délai de traitement moyen de délivrance des titres avec des mentions au B2 ou au TAJ calculé...
Service interne de la SNCF ou RATP: leur octroyer une qualification d'agent de police judiciaire ? Le ministre dit non
23/04/2016 13:14
Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de...
MÉTIERS REPÈRES: Le bon coup du SNES, leur proposition de la nouvelle version entériné
23/04/2016 13:11
Petite rétrospective:
Le 12 octobre 2015,l'USP dénonce l'accord sur les métiers repères: Coup...
Envoyé spécial: Sécurité privée et les armes (introduction d'une arme dans un commerce)
02/04/2016 11:37
Sous l'œil des vigiles. Des militaires patrouillent dans les rues, mais ce sont des vigiles qui...
Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Inscription à un événement
Faire obstacle aux contrôles du CNAPS est dorénavant pénal !
19/09/2015 18:51
En sont article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi , sanctionne dorénavant le fait de faire obstacle aux contrôle du CNAPS.
L'article L. 617-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1. » ;
Dans quels cas ?
Si vous empechez au CNAPS (Article L634-1 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- d'accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Si vous refusez au CNAPS (article L634-3 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- La communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ;de recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. De consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Vous risquerez:
1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende