Rechercher


Contact

Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES

09 82 58 76 43

E-mail: d.m.formation@gmail.com

Actualités

Annonce du ministre de l'intérieur

27/12/2016 20:40
 Une étude très poussée au sein de la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des...

Comment détecter et réagir face à une situation suspecte

27/12/2016 20:38
Détecter un comportement suspect, c’est donc savoir s’étonner de l’incohérence entre un détail et...

plan vigipirate 3 niveaux

27/12/2016 20:36
le plan VIGIPIRATE comprend désormais 3 niveaux qui permettent au dispositif de sécurité...

Un agent de sécurité peut-il fouiller un sac ?

18/12/2016 20:55
Qui peut regarder et fouiller dans un sac ? ( Article L613-2  du CSI)   Les...

Une loi sur la sécurité publique en janvier 2017

18/12/2016 20:53
Les différents échanges parlementaires, notamment ceux concernant les amendements sur la création...
<< 42 | 43 | 44 | 45 | 46 >>

Inscription à un événement

Remplissez le formulaire ci-dessous :

Faire obstacle aux contrôles du CNAPS est dorénavant pénal !

19/09/2015 18:51
En sont article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi , sanctionne dorénavant le fait de faire obstacle aux contrôle du CNAPS.
 
L'article L. 617-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1. » ;
 
Dans quels cas ?
Si vous empechez au CNAPS (Article L634-1 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- d'accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
 
Si vous refusez au CNAPS (article L634-3 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- La communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ;de recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. De consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
 
Vous risquerez:
1 an d'emprisonnement et  15 000 euros d'amende