Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
09 82 58 76 43
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
Conditions pour que les centres de formations soit agréés pour assurer les recyclages.
31/03/2017 12:32
Les centres de formation doivent respecter l'Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la...
Le changement sur les armes dans la sécurité privée: Arme à feu, matraque, lacrymogène
31/03/2017 12:28
Voilà, avec la parution de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique...
Salaire pour la sécurité privée en 2017 ( Applicable au 1er janvier 2017)
12/01/2017 05:35
Conformément à l' Avenant du 9 septembre 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2017...
CNAPS: Vous pouvez maintenant faire vos demandes de carte pro en ligne
12/01/2017 05:32
Le CNAPS lance aujourd’hui sa plate-forme de dématérialisation des demandes de cartes...
je suis fiché dans le TAJ et mon casier judiciaire est vierge. Que puis-je faire (sécurité privée)
27/12/2016 20:43
Le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), créé le 1er janvier 2014, regroupe des...
Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Inscription à un événement
Faire obstacle aux contrôles du CNAPS est dorénavant pénal !
19/09/2015 18:51
En sont article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi , sanctionne dorénavant le fait de faire obstacle aux contrôle du CNAPS.
L'article L. 617-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1. » ;
Dans quels cas ?
Si vous empechez au CNAPS (Article L634-1 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- d'accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Si vous refusez au CNAPS (article L634-3 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- La communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ;de recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. De consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Vous risquerez:
1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende