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Autorisation de surveillance / gardiennage lors d’une manifestation sur la voie publique
07/04/2017 13:11
1 – Principe
Lors de l'organisation d'une manifestation sur la voie publique, l'organisateur...
Précision sur le droit d'interpellation et la "Lettre-Plainte"
07/04/2017 13:04
A l'issue des Assises de la Sécurité privée qui c'est déroulé le 8 décembre dernier,
En...
Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas
31/03/2017 12:59
SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de...
Du secourisme « tactique » pour tous les agents de sécurité privée à partir du 1er juillet 2017
31/03/2017 12:53
Avec l' Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés...
Recyclage obligatoire en sécurité privée: Vidéoprotection / Télésurveillance / Convoyeur de fond
31/03/2017 12:43
L' Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de...
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Faire obstacle aux contrôles du CNAPS est dorénavant pénal !
19/09/2015 18:51
En sont article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi , sanctionne dorénavant le fait de faire obstacle aux contrôle du CNAPS.
L'article L. 617-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1. » ;
Dans quels cas ?
Si vous empechez au CNAPS (Article L634-1 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- d'accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Si vous refusez au CNAPS (article L634-3 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- La communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ;de recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. De consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Vous risquerez:
1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende