Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
09 82 58 76 43
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
Inspection et fouille des bagages
05/05/2017 09:06
l existe 3 grandes "familles" (qui on des règles spécifiques pour chacune d'elles) sur les...
Armée, Police, Gendarmerie: Equivalence des réservistes dans la Sécurité Privée
05/05/2017 08:59
Conditions d'accès des réservistes de la garde nationale à certaines activités privées de...
Une société de sécurité d'un état de l'UE vient exercer sur notre territoire national. A-t-elle besoin d'une autorisation?
04/05/2017 20:06
Les sociétés de sécurité privée basées dans les pays suivants (Etat membre de l’Union Européenne...
Certification et autorisation du CNAPS repoussées au 1er janvier 2018
04/05/2017 20:04
les centres de formations en sécurité privée, qui devaient être autorisés par le CNAPS et...
Vous devez signaler au CNAPS si vous changez d'adresse
04/05/2017 18:54
Si vous êtes titulaire d’un titre ( Carte pro, agrément dirigeant, etc...) délivré par le...
Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Inscription à un événement
Faire obstacle aux contrôles du CNAPS est dorénavant pénal !
19/09/2015 18:51
En sont article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi , sanctionne dorénavant le fait de faire obstacle aux contrôle du CNAPS.
L'article L. 617-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1. » ;
Dans quels cas ?
Si vous empechez au CNAPS (Article L634-1 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- d'accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Si vous refusez au CNAPS (article L634-3 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- La communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ;de recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. De consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Vous risquerez:
1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende