Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
09 82 58 76 43
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
la sécurité privée aurait pu faire quoi ? Armement !!!!!
06/10/2017 20:12
Une attaque au couteau a eu lieu à la gare Saint-Charles, à Marseille, vers 13h45. Deux femmes...
MAC des cartes pro, la position officielle du CNAPS : Recyclage obligatoire après le 1er janvier 2018
06/10/2017 20:05
Si votre carte pro arrive à expiration après le 1er janvier 2018, que vous demandiez le...
Création d'une formation à la sensibilisation aux gestes qui sauvent
06/10/2017 20:03
Dans le cadre d'une sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est...
CNAPS et MAC pour les carte pro
02/10/2017 21:51
Alors selon le CNAPS ( du moins la DT Ile de France et celle de la Réunion), toutes les cartes...
Agrément CQP APS pour former les agents de sécurité
07/09/2017 07:18
Voici ce que l'ADEF impose maintenant aux centres de formations CQP APS:
Matériels...
Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Inscription à un événement
Faire obstacle aux contrôles du CNAPS est dorénavant pénal !
19/09/2015 18:51
En sont article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi , sanctionne dorénavant le fait de faire obstacle aux contrôle du CNAPS.
L'article L. 617-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1. » ;
Dans quels cas ?
Si vous empechez au CNAPS (Article L634-1 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- d'accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Si vous refusez au CNAPS (article L634-3 du CSI) dans le cadre des contrôles d'activités de surveillance humaine/gardiennage, de transport de fond ou de protection physique de personne :
- La communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ;de recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. De consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Vous risquerez:
1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende