Etre disponible par téléphone 24h/24 = Astreinte

La cour de cassation a estimé que l’obligation de rester connecté équivalait à une astreinte, impliquant un dédommagement.

Demander à ses salariés d’être disponibles 24 heures sur 24 est bien légal. En revanche, ne pas les dédommager est contraire à la loi. C’est en tout cas le sens d’une décision rendue par la Cour de cassation le 12 juillet dernier.

 

L’affaire, rapportée par Le Figaro, a mis en lumière la situation d’un salarié d’une "multinationale britannique spécialisée dans les services d’hygiène aux entreprises". Obligation lui avait été faite d’être joignable à tout moment, afin de pouvoir "répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients".

 

Droit à la déconnexion

En dehors de ses heures de travail, l’employé devait donc garder son téléphone allumé. Ce qui constitue obligatoirement une astreinte, rappelle au quotidien Sylvain Niel, avocat en droit social, évoquant l'article L13121-5 du Code du travail. C’est pour cette raison que l’entreprise a été condamnée à verser plus de 60.000 euros à son employé.

 

Pour rappel, la loi El Khomri, votée en 2016, avait introduit la notion de droit à la déconnexion, qui oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place "des instruments de régulation de l'outil numérique". Des mesures visant "à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.