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Aucun contrat écrit avec un client = sanction

30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que : "Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée...

Vous n'avez pas de contrats écrits avec vos clients

24/07/2021 19:44
L'article R. 631-24 du CSI dispose : « Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité...

Le CNAPS débouté....manque de preuves pour identifier une activité de sécurité privée

24/07/2021 19:42
Un salarié d'une entreprise de l'industrie agro-alimentaire et de l'industrie de la santé...

Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit pour les agents de sécurité

24/07/2021 19:35
En effet, suite à un contrôle , le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses...

Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité

24/07/2021 19:33
Avec l'article 34 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les...
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Et si le temps de contrôle de sac des salariés devenait du temps de travail pour eux

19/02/2020 07:50
Il existe beaucoup d'endroits en France où l'on impose un "contrôle des sacs" aux salariés. Soit à la sortie (pour limiter le vol), soit à l'entrée (Vigipirate ou autres raison): Magasin, usine, aéroport, port, etc...
 
Le temps de contrôle aux entrées ou sorties pour les salariés (Identité, badge, sac, véhicule, etc.) c'est bien un temps pendant lequel le salarié est là pour le bien de son entreprise, et doit respecter les directives du contrôle de celui-ci, non ?
 
Donc le "contrôle des sacs" peut a priori rentrer dans la définition du "temps de travail" posé par l'article L3121-1 du code du travail;
 
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
 
Ce jugement de ce tribunal californien peut très bien être "transposé" dans le cadre du droit français, dont nous faisons aussi une distinction lorsque l'on est ou pas sous l'autorité d'un employeur.
 
Et cela est un énorme risque de sanction pour des milliers d'entreprises qui devraient rembourser le temps non payé ou compensé durant un contrôle de sac par exemple ... et pourrait vite atteindre de très gros chiffres !
 
L'exemple de temps d'habillage:
On peut prendre l'exemple du temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage (lorsque le port d'une tenue de travail est imposé), dont une contrepartie doit être accordée soit sous forme de repos, soit sous forme financière conformément à l'article L3121-3 du code du travail;
 
Donc on pourrait imaginer une contrepartie financière ou sous forme de repos pour "compenser" le temps de contrôle des salariés....