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Quand le fichier national des agents de sécurité est illégale
05/02/2015 12:22
Ill existe (ou plus précisément il existait) un traitement automatisé de données à caractère...
Obligation légale d'avoir un agent de sécurité privée: liste complète des quartiers (décret 30 décembre 2014 - Logement locatif)
19/01/2015 18:06
Imposer un agent de sûreté (comme pour les SSIAP en ERP) est assez rare, mais conformément à...
Armement des agents de sécurité privée: le Tazer à bout "touchant" autorisé (décret 2014-888 du 1er aout 2014)
16/11/2014 16:52
Le Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel a donc fixé les...
[BELGIQUE] La police fédérale aura recours à des agents de sécurité
16/11/2014 16:50
C’est une première, la police belge va louer des agents de sécurité et des caméras de surveillance...
Agrément pour la palpation des agents de sécurité: fini les deux années d'expérience !
16/11/2014 16:45
Donc si vous êtes une personne intégrant le métier (à priori avec une carte professionnelle...
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Et si le temps de contrôle de sac des salariés devenait du temps de travail pour eux
19/02/2020 07:50
Il existe beaucoup d'endroits en France où l'on impose un "contrôle des sacs" aux salariés. Soit à la sortie (pour limiter le vol), soit à l'entrée (Vigipirate ou autres raison): Magasin, usine, aéroport, port, etc...
Le temps de contrôle aux entrées ou sorties pour les salariés (Identité, badge, sac, véhicule, etc.) c'est bien un temps pendant lequel le salarié est là pour le bien de son entreprise, et doit respecter les directives du contrôle de celui-ci, non ?
Donc le "contrôle des sacs" peut a priori rentrer dans la définition du "temps de travail" posé par l'article L3121-1 du code du travail;
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Ce jugement de ce tribunal californien peut très bien être "transposé" dans le cadre du droit français, dont nous faisons aussi une distinction lorsque l'on est ou pas sous l'autorité d'un employeur.
Et cela est un énorme risque de sanction pour des milliers d'entreprises qui devraient rembourser le temps non payé ou compensé durant un contrôle de sac par exemple ... et pourrait vite atteindre de très gros chiffres !
L'exemple de temps d'habillage:
On peut prendre l'exemple du temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage (lorsque le port d'une tenue de travail est imposé), dont une contrepartie doit être accordée soit sous forme de repos, soit sous forme financière conformément à l'article L3121-3 du code du travail;
Donc on pourrait imaginer une contrepartie financière ou sous forme de repos pour "compenser" le temps de contrôle des salariés....