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Aucun contrat écrit avec un client = sanction

30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que : "Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée...

Vous n'avez pas de contrats écrits avec vos clients

24/07/2021 19:44
L'article R. 631-24 du CSI dispose : « Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité...

Le CNAPS débouté....manque de preuves pour identifier une activité de sécurité privée

24/07/2021 19:42
Un salarié d'une entreprise de l'industrie agro-alimentaire et de l'industrie de la santé...

Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit pour les agents de sécurité

24/07/2021 19:35
En effet, suite à un contrôle , le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses...

Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité

24/07/2021 19:33
Avec l'article 34 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les...
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détention d'arme au titre de la FFTir

11/08/2020 09:55
MISE AU POINT SUR L'ARMEMENT
Vous avez une détention d'une ou plusieurs armes au titre de la FFTir ?
-> Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée.
-> Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.
-> La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport. (C'est-à-dire que si vous transportez votre arme pour aller tirer dans une vieille carrière ou dans un stand de tir de la police/gendarmerie qui n'est pas homologuée F. Ftir, si vous utilisez votre arme en dehors des "règles" sportives de la Fftir = ILLEGALE !)
 
(Source:  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2252 )
 
Je vous invite aussi à lire le courrier du président de la FFTir sur le sujet de l'utilisation des armes acquises au titre de la FFTir pour faire autre chose que ce sport:  https://www.83-629.fr/2020/06/quand-la-fftir-interdit-les-formations-aux-techniques-de-tir-de-combat-ou-de-protection-rapprochee.html
 
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est punie par une amende et une peine d'emprisonnement:
 
Peut-on enseigner des méthodes de NTTC dans un stand de tir FFTir ?
NON !
Le NTTC  (Nouvelle Technique de tir de Combat) est une méthode d'instruction d'origine américaine. Ces "techniques" sont liées au COMBAT ! Il est donc totalement illégal d'enseigner du NTTC dans un stand homologué FFTir et encore moins avec des armes acquises au titre de la FFTir ....
BILAN
Vous ne pouvez pas utiliser une arme soumise à autorisation , acquise au titre de "tireur sportif" en dehors d'un stand de tir homologué "FF Tir".
 
Vous ne pouvez pas transporter une arme soumise à autorisation (quelle que soit sa catégorie), acquise au titre de "tireur sportif" pour vous rendre dans un lieu non homologué FFtir.
Vous ne pouvez pas utiliser une arme soumise à autorisation, acquise au titre de "tireur sportif" en dehors des règles de compétition  de la FF Tir (tir en mouvement, arme à la ceinture, .. -> Les règles du TSV sont particulières, qui pourrait ressembler à du tir de combat MAIS on n'a pas le droit d'utiliser le TSV pour faire autre chose que de la compétition sportive TSV. Les règles du TSV par la FFTIr sont extrêmement encadrées)
Vous ne pouvez pas utiliser une arme soumise à autorisation, acquise au titre de "tireur sportif" pour être formé en dehors des règles sportives édictées par la FF Tir;
Vous ne pouvez pas former des personnes au tir (avec des armes soumises à autorisations) sans être titulaire d'un brevet d'État d’éducateur sportif ou du diplôme d'État de la jeunesse et des sports liés au tir ( DEJEPS "Mention Tir sportif")
Vous ne pouvez pas porter ou transporter votre arme (soumise à autorisation) acquise au titre de la FFTir sur votre lieu de travail
Vous ne pouvez pas utiliser des cibles qui ressemblent à des "humains" dans le cadre de la FF Tir