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Décret du 26 décembre 2018 modifiant le CSI livre VI
28/06/2019 08:53
Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions...
Assermenter les agents de sécurité privée: C'est non pour la ministre des transports
28/06/2019 08:50
Un amendement 1989 (concernant l'article 33) a été déposé par des députés LR, pour que des agents...
Le GITeS recrute à Toulouse des agents de tranquillité et de sûreté
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Arrêté sur les Règles de sécurité dans les refuges : accueil des mineurs dans des refuges non gardés.
28/06/2019 08:45
Modification des dispositions pour permettre l'accueil des mineurs dans des refuges non...
Assermenter des agents de sécurité privés [transport: Train, Tram, Bus,...]
28/06/2019 08:40
Un amendement déposé par plusieurs députés LR (Droite) et publié le 13 mai 2019, vise à clarifier...
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Défibrillateur obligatoire pour les bâtiments recevant du public
19/02/2020 07:34
Conformément au Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes : Obligation pour les établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation (et de l'article L. 5233-1 du code de la santé publique.
Cette obligation, imposée par l'article R123-57 du CCH, est entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les ERP (Etablissements recevant du public) de catégories 1 à 3, quelque soit le type.
Donc tous les ERP recevant plus de 301 personnes, doivent disposer d'un défibrillateur !