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Actualités

Requête du CNAPS rejetée : un agent a pu conserver sa carte avec un fait de violence

14/03/2021 09:49
Le 8 mars 2016, M. B a sollicité auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle...

Quand des contrôleurs du CNAPS ne connaissent pas la réglementation

14/03/2021 09:46
Lors d'un contrôle du CNAPS au sein d'une société de sécurité, le gérant à été...

beaucoup d'agent de sécurité ne savais pas que c'était interdit

14/03/2021 09:45
Alors que les restaurants d'entreprise accueillent moins de personnes afin de respecter les...

Garde particulier et armement

14/03/2021 09:33
Un amendement avais été déposé pour  permettre aux agents des services de sécurité des...

Loi sur la sécurité globale: Future (petite) modification pour les cyno

24/11/2020 21:23
Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la sécurité globale, un amendement a été...
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Conduire sans permis = Retrait de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée

01/08/2019 20:35
Pour le CNAPS, conduire sans permis de conduire, et être condamné deux fois de suite, sont des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, qui ne sont pas compatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité privée. Cette décision à été validé par la cour d'appel administratif (CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/07/2019, 18PA03153, Inédit au recueil Lebon).
 
Le cas d'espèce:
 M. B...a été condamné le 4 juillet 2016 et le 24 mai 2016, respectivement, à des peines de 400 et 200 euros d'amende pour avoir commis des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire, que " ces condamnations récentes, au demeurant inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire de [l'intéressé], concernent des faits réitérés démontrant un mépris des règles s'imposant aux conducteurs et des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes " et qu'elles ont été prononcées pour des " motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ".
 
La réitération de ces mêmes faits sur une courte période (Mai et juillet 2016) commis à une date récente et à laquelle le CNAPS indique que M. B...était déjà titulaire d'une carte professionnelle, ainsi que leur nature caractérisent des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, qui ne sont pas compatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité privée.
 
Donc le CNAPS a refusé de renouveler pour ce motif la carte professionnelle de M.B.