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le droit d'appréhender..art 73 cpp

24/12/2013 11:01
Suite au terrible fait divers, sur L'homme de 25 ans décédé à Lyon après avoir été retenu...

gardiennage de chantier

24/12/2013 10:59
Quand une personne, pénètre le périmètre d'un chantier en  déplacant des panneaux ou barrières...

K5 le robot vigile qui voit , entend et sent les odeurs

24/12/2013 10:57
La société américaine Knightscope s’apprête à commencer des tests en conditions réelles d’un robot...

Agressions d'agents de sécurité..rapport officiel 2013

24/12/2013 10:54
Deux agents ont été tués (un agent privé de sécurité travaillant en discothèque et un convoyeur de...

LIVRE VI

15/12/2013 15:23
Le blog 83-629 vous permet de découvrir le projet de réécriture du livre VI du code de la sécurité...
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CNAPS et UFACS

19/03/2023 12:03
Le directeur du CNAPS, le préfet David Clavière, et le président de l'Union française des acteurs de compétence en sécurité (UFACS), Monsieur Olivier Driffort, ont signé jeudi 9 février 2023 un protocole d'accord visant à fluidifier l'instruction des demandes d'autorisation d'entrée en formation aux activités privées de sécurité.
 
COMMENT FLUIDIFIER ?
Les organismes de formation auront un accès au téléservice CNAPS spécifique, avec une possibilité de consultation pour le suivi de l’instruction des dossiers et ainsi programmer plus finement leur session de formation.
 
Le protocole d’accord prévoit également l’accès, par les organismes de formation, aux numéros de dossier des usagers ayant donné leur consentement à l’organisme de formation « tiers de confiance » et chargé de préparer le dossier complet de demande.
 
Intérêts de la démarche :
- inciter tous les organismes de formation à faire usage du téléservice de dépôt (hausse de la dématérialisation des dossiers) ;
- améliorer le taux de complétude des dossiers transmis au CNAPS ;
- permettre à chaque organisme de formation de mieux programmer ses sessions de formation avec des candidats autorisés.
 
Points d’attention :
- les usagers doivent donner leur accord pour que l'organisme de formation prenne en charge leur dossier.
- les organismes de formation n’auront pas connaissance des décisions écrites officielles notifiées par le CNAPS (accords et refus) et ce, dans le cadre de la protection des données à caractère personnel de l’usager et également au titre de la relation unilatérale et juridique qui existe entre le CNAPS et chaque usager.