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ASR : Conditions d'armement et modalité de port d'arme
11/01/2018 07:58
Le terme "ASR - Pour agent de surveillance renforcée" n'existe réglementairement pas. Mais par...
Activités privées de sécurité avec le port d'une arme : Décret paru
11/01/2018 07:51
le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du...
Accord de financement par les entreprises de sécurité privée
11/01/2018 07:48
Attention cet accord n'a pas encore été "étendu" (donc applicable à toutes les entreprises de...
oici le projet du décret relatif à l'armement des agents privés
11/01/2018 07:43
Section 1 : Dispositions générales Article 2
A l'mticle R. 612-41 il est inséré un deuxième...
Techniques baton de defense de type tonfa et baton telescopique
08/11/2017 20:01Enquête
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CNAPS et UFACS
19/03/2023 12:03
Le directeur du CNAPS, le préfet David Clavière, et le président de l'Union française des acteurs de compétence en sécurité (UFACS), Monsieur Olivier Driffort, ont signé jeudi 9 février 2023 un protocole d'accord visant à fluidifier l'instruction des demandes d'autorisation d'entrée en formation aux activités privées de sécurité.
COMMENT FLUIDIFIER ?
Les organismes de formation auront un accès au téléservice CNAPS spécifique, avec une possibilité de consultation pour le suivi de l’instruction des dossiers et ainsi programmer plus finement leur session de formation.
Le protocole d’accord prévoit également l’accès, par les organismes de formation, aux numéros de dossier des usagers ayant donné leur consentement à l’organisme de formation « tiers de confiance » et chargé de préparer le dossier complet de demande.
Intérêts de la démarche :
- inciter tous les organismes de formation à faire usage du téléservice de dépôt (hausse de la dématérialisation des dossiers) ;
- améliorer le taux de complétude des dossiers transmis au CNAPS ;
- permettre à chaque organisme de formation de mieux programmer ses sessions de formation avec des candidats autorisés.
Points d’attention :
- les usagers doivent donner leur accord pour que l'organisme de formation prenne en charge leur dossier.
- les organismes de formation n’auront pas connaissance des décisions écrites officielles notifiées par le CNAPS (accords et refus) et ce, dans le cadre de la protection des données à caractère personnel de l’usager et également au titre de la relation unilatérale et juridique qui existe entre le CNAPS et chaque usager.