Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
09 82 58 76 43
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
détention d'arme au titre de la FFTir
11/08/2020 09:55
MISE AU POINT SUR L'ARMEMENT
Vous avez une détention d'une ou plusieurs armes au titre de la...
travailler en télésurveillance avec une carte pro surveillance humaine
11/08/2020 09:52
Si vous avez une carte professionnelle (délivrée avant 2018, ou juste début 2018) avec comme...
le cadre de la sûreté aéroportuaire...
11/08/2020 09:27
Ils existent "officiellement" dans le cadre de la sûreté aéroportuaire. En application du point...
l'académie nationale de Médecine recommande pour les agents de sécurité
06/04/2020 16:00
Jusqu’à présent, l’OMS s’en tient encore à sa position initiale, en craignant que l’usage...
Mise à disposition temporaire des agents de sécurité
06/04/2020 15:58
Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve :
- son contrat...
Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Inscription à un événement
CNAPS et casier judiciaire pour les étrangers
02/01/2024 14:59
1. La règle de base :
D'après les articles R. 612-22 et R. 612-15 du code de la sécurité intérieure, normalement, pour travailler dans la sécurité, on vous demande un document qui ressemble à un casier judiciaire de votre pays. Mais attention, il y a une exception !
2. L'Exception :
Si vous avez une protection internationale ou une protection subsidiaire (c'est-à-dire que vous êtes réfugié ou protégé pour une autre raison), c'est différent. Pourquoi ? Parce que souvent, il est difficile, voire dangereux, de demander ce genre de document à votre pays d'origine.
3. Ce que dit le CNAPS :
Le CNAPS (Conseil national des activités de sécurité privée) a confirmé que si vous êtes réfugié ou protégé, ils ne peuvent pas refuser votre demande juste parce que vous n'avez pas ce casier judiciaire étranger. C'est même contraire à une grande règle internationale, l'article 25 de la convention de Genève.
4. L'article 25, c'est quoi ?
En gros, l'article 25 dit que si un réfugié ne peut pas obtenir un document de son pays d'origine (comme un casier judiciaire), le pays où il vit maintenant (donc la France) doit l'aider. Cela peut être en acceptant d'autres documents ou en ne demandant pas ce document du tout.
5. Comment faire votre demande au CNAPS ?
Si vous remplissez un formulaire pour le CNAPS, il y aura une partie où ils parlent du casier judiciaire. Si vous êtes réfugié ou protégé, vous n'avez pas besoin de fournir ce casier judiciaire étranger. Mais n'oubliez pas de donner tous les autres documents demandés, comme votre pièce d'identité ou la preuve de votre statut de réfugié.