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Quand le fichier national des agents de sécurité est illégale
05/02/2015 12:22
Ill existe (ou plus précisément il existait) un traitement automatisé de données à caractère...
Obligation légale d'avoir un agent de sécurité privée: liste complète des quartiers (décret 30 décembre 2014 - Logement locatif)
19/01/2015 18:06
Imposer un agent de sûreté (comme pour les SSIAP en ERP) est assez rare, mais conformément à...
Armement des agents de sécurité privée: le Tazer à bout "touchant" autorisé (décret 2014-888 du 1er aout 2014)
16/11/2014 16:52
Le Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel a donc fixé les...
[BELGIQUE] La police fédérale aura recours à des agents de sécurité
16/11/2014 16:50
C’est une première, la police belge va louer des agents de sécurité et des caméras de surveillance...
Agrément pour la palpation des agents de sécurité: fini les deux années d'expérience !
16/11/2014 16:45
Donc si vous êtes une personne intégrant le métier (à priori avec une carte professionnelle...
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CNAPS et casier judiciaire pour les étrangers
02/01/2024 14:59
1. La règle de base :
D'après les articles R. 612-22 et R. 612-15 du code de la sécurité intérieure, normalement, pour travailler dans la sécurité, on vous demande un document qui ressemble à un casier judiciaire de votre pays. Mais attention, il y a une exception !
2. L'Exception :
Si vous avez une protection internationale ou une protection subsidiaire (c'est-à-dire que vous êtes réfugié ou protégé pour une autre raison), c'est différent. Pourquoi ? Parce que souvent, il est difficile, voire dangereux, de demander ce genre de document à votre pays d'origine.
3. Ce que dit le CNAPS :
Le CNAPS (Conseil national des activités de sécurité privée) a confirmé que si vous êtes réfugié ou protégé, ils ne peuvent pas refuser votre demande juste parce que vous n'avez pas ce casier judiciaire étranger. C'est même contraire à une grande règle internationale, l'article 25 de la convention de Genève.
4. L'article 25, c'est quoi ?
En gros, l'article 25 dit que si un réfugié ne peut pas obtenir un document de son pays d'origine (comme un casier judiciaire), le pays où il vit maintenant (donc la France) doit l'aider. Cela peut être en acceptant d'autres documents ou en ne demandant pas ce document du tout.
5. Comment faire votre demande au CNAPS ?
Si vous remplissez un formulaire pour le CNAPS, il y aura une partie où ils parlent du casier judiciaire. Si vous êtes réfugié ou protégé, vous n'avez pas besoin de fournir ce casier judiciaire étranger. Mais n'oubliez pas de donner tous les autres documents demandés, comme votre pièce d'identité ou la preuve de votre statut de réfugié.