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CNAPS et casier judiciaire pour les étrangers
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D'après les articles R. 612-22 et R. 612-15 du code de la...
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CNAPS et casier judiciaire pour les étrangers
02/01/2024 14:59
1. La règle de base :
D'après les articles R. 612-22 et R. 612-15 du code de la sécurité intérieure, normalement, pour travailler dans la sécurité, on vous demande un document qui ressemble à un casier judiciaire de votre pays. Mais attention, il y a une exception !
2. L'Exception :
Si vous avez une protection internationale ou une protection subsidiaire (c'est-à-dire que vous êtes réfugié ou protégé pour une autre raison), c'est différent. Pourquoi ? Parce que souvent, il est difficile, voire dangereux, de demander ce genre de document à votre pays d'origine.
3. Ce que dit le CNAPS :
Le CNAPS (Conseil national des activités de sécurité privée) a confirmé que si vous êtes réfugié ou protégé, ils ne peuvent pas refuser votre demande juste parce que vous n'avez pas ce casier judiciaire étranger. C'est même contraire à une grande règle internationale, l'article 25 de la convention de Genève.
4. L'article 25, c'est quoi ?
En gros, l'article 25 dit que si un réfugié ne peut pas obtenir un document de son pays d'origine (comme un casier judiciaire), le pays où il vit maintenant (donc la France) doit l'aider. Cela peut être en acceptant d'autres documents ou en ne demandant pas ce document du tout.
5. Comment faire votre demande au CNAPS ?
Si vous remplissez un formulaire pour le CNAPS, il y aura une partie où ils parlent du casier judiciaire. Si vous êtes réfugié ou protégé, vous n'avez pas besoin de fournir ce casier judiciaire étranger. Mais n'oubliez pas de donner tous les autres documents demandés, comme votre pièce d'identité ou la preuve de votre statut de réfugié.