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Dressage Malveillance Formation
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Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée...
Vous n'avez pas de contrats écrits avec vos clients
24/07/2021 19:44
L'article R. 631-24 du CSI dispose : « Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité...
Le CNAPS débouté....manque de preuves pour identifier une activité de sécurité privée
24/07/2021 19:42
Un salarié d'une entreprise de l'industrie agro-alimentaire et de l'industrie de la santé...
Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit pour les agents de sécurité
24/07/2021 19:35
En effet, suite à un contrôle , le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses...
Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité
24/07/2021 19:33
Avec l'article 34 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les...
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Certification et autorisation du CNAPS repoussées au 1er janvier 2018
04/05/2017 20:04
les centres de formations en sécurité privée, qui devaient être autorisés par le CNAPS et avoir engagés une démarche de certification au plus tard au 1er juillet 2017 ...
En effet, conformément à l'article 8 (1°) du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité, cette obligation a été repoussé au 1er janvier 2018 !
Toute personne qui exerce l'activité de formation en sécurité privée au moment de l'entrée en vigueur du présent décret doit solliciter l'autorisation du CNAPS avant le 1er janvier 2018 pour poursuivre son activité. Elle est réputée satisfaire, jusqu'à cette date, aux conditions fixées par le CSI livre VI.
Lorsqu'un prestataire de formation n'ayant pas encore exercé cette activité sollicite l'autorisation d'exercice provisoire au CNAPS avant le 1er janvier 2017, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er janvier 2018.
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna aussi