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Catégorie D: Disparition des armes à feu de cette catégorie (Arme de chasse)
12/08/2018 08:15
Il va falloir modifier le questionnaire du CQP APS (Question QCM:un fusil de chasse à canon lisse est classé en catégorie : A/D/E/F ? )....
Le Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes , issue de la directive du 17 mai 2017 supprime la catégorie D ("Autres armes à feu") de la partie II de son annexe I.
Les armes à feu qui y figuraient sont intégrées dans la catégorie C (armes soumises à déclaration). Cette catégorie comprenait les armes à feu longues à un coup par canon lisse. Par conséquent, il n'existe plus que trois catégories d'armes à feu (A, B et C). L’esprit de la directive est de supprimer la formalité d’enregistrement des armes de catégorie D 1° pour la remplacer par la procédure de déclaration, ce qui contribue au renforcement de la sécurité publique.
En France, les armes de chasse relèvent de deux catégories juridiques distinctes : la catégorie
C soumise à déclaration ou la catégorie D 1° soumise à enregistrement.
La directive du 17 mai 2017 marque une rupture. Elle supprime l’une des deux catégories (la catégorie D) pour n’en laisser qu’une seule (la catégorie C) soumise à un régime de déclaration. Si la catégorie D 1° va donc disparaître du fait de la directive, la catégorie D2° (Lacrymogène et matraque, armes blanche,...) a vocation à demeurer dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (R.311-2 du CSI).
Catégorie D: Disparition des armes à feu de cette catégorie (Arme de chasse)
Catégorie D: Disparition des armes à feu de cette catégorie (Arme de chasse)
Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes | Legifrance
Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs...), les professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation ou à ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037129603&categorieLien=id
Code de la sécurité intérieure | Legifrance