autorisation préalable

Comme vous le savez, l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable délivrée par le CNAPS, conformément à l'article L612-22 du CSI.

Or le non-respect de cette obligation, n'est puni par ... aucun texte !

Le CNAPS n'à aucun "pouvoir" dans le cadre du non-respect de cette autorisation préalable: Elle ne peut pas "sanctionner", avertir ou blâmé, ou même retirer "l'agrément" de formation au centre de formation ne respectant pas cet article. De même qu'à l'agent ou la personne accédant à une formation sans autorisation préalable ...

Pourquoi ne pas respecter cet article ? 

1) Parce que les personnes sont "responsables"

J'imagine bien qu'une personne ayant fait une "bêtise", doit bien être au courant de celle-ci (jugement, problèmes avec les forces de l'ordre, etc...). Donc doit bien se douter, qu'au vue de sont passé, il à peu de chance de détenir une carte professionnelle.

Donc uniquement pour ceux qui on un "doute" (voir même une certitude), demander une "autorisation préalable" pourrait servir, pour éviter de passer une formation, qui au bout du compte, ne pourra pas permettre l'obtention d'une carte professionnelle. Sinon pour tout le reste de la "masse", pas d'autorisation préalable ! Accès à la formation professionnelle facilité et rapide !

2) Deux poids, deux mesures ...

Pourquoi les lycées professionnels, les AFPA et autres GRETA (CAP AS, BP ATPS, Bac Pro prévention-Sécurité, ..) ne sont pas soumis à cette obligation ? N'importe qui peut passer ses formations, sans aucune contrainte d'autorisation préalable ?

3) Parce qu'une autorisation préalable ne préjuge pas de l'obtention finale d'une carte professionnelle

La COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/10/2013, 13LY00355, Inédit au recueil Lebon, à juger qu'une personne ne peut pas se prévaloir d'une autorisation préalable accordé pour suivre une formation en sécurité privée ... pour avoir sa carte professionnelle "définitive" !

Voir mon article: https://www.83-629.fr/article-meme-avec-une-autorisation-prealable-de-formation-en-securite-privee-vous-n-etes-pas-sur-d-etre-a-121951214.html

4) Parce qu'en France, il y à une prescription

Même sachant que j'ai été condamné au pénal, pour une infraction X ou Y, je sais très bien qu'au bout d'une certaine période (en fonction de la gravité des faits), mon casier judiciaire (B2) ou encore mon dossier STIC/JUDEX, les informations seront effacés.

De plus les CIAC doivent aussi apprécier la gravité des faits, mais aussi l'ancienneté de celles-ci !

Donc pourquoi l'état m'interdirais de passer une formation professionnelle en sécurité privée - car actuellement au chômage et payé par le pole emploi, ayant du DIF, ayant une opportunité de financement de ma formation, etc... - même si je sais que je ne vais pas pouvoir exercer TOUT DE SUITE un emploi en sécurité privée, mais dans un an ou deux ?

Donc pourquoi m'empêcher de passer une formation professionnelle, pour mon futur emploi dans un avenir à moyen terme ?

5)  Parce qu'un diplôme est reconnue à vie (et que vos bêtises on une "durée de vie limité")

Car acquérir un diplôme reconnue comme valant aptitude professionnelle en sécurité à un instant T, est valable toute la vie ... que ce soit un CQP, un titre RNCP ou encore un diplôme de l'éducation nationale.

Donc vous pouvez passer une formation en sécurité privée - par exemple un titre RNCP - en mars de l'année N. Vous savez que vos "bêtises" seront effacées dans 2 ans. ET bien avec votre diplôme acquis en année N, vous pourrez demander une carte professionnelle en sécurité privée en année N+2 !

6)  Parce qu'il y à une liberté de travail en Europe

Pourquoi, en France, on m’empêcherait de passer une formation en sécurité privée, alors que je compte exercer dans l'UE ?

Car comme vous le savez, il doit obligatoirement exister une "équivalence" entre pays européen. Tout comme en France on reconnait certains  diplômes étrangers de l'UE pour exercer en France.

De plus pour exercer en sécurité privée dans l'UE, on vous demandera certainement (et uniquement) un extrait de votre casier judiciaire B3 ! A aucun moment, un autre pays de l'UE ne pourra consulter le STIC/JUDEX ni votre B2 pour vous autoriser à exercer en sécurité privée. Les informations données par le B3 sont très limités (https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14710.xhtml#N1018D), et n'à rien à voir avec le B2.

Donc un français qui se voit refuser sa carte professionnelle d'exercer en sécurité en France (au vue de sont B2 et/ou de sont fichage STIC/JUDEX), peut très bien avoir l'opportunité de travailler légalement dans un pays de l'UE en sécurité privée (Belgique, Espagne, etc...), car sont B3 est vierge (et que de toute façon le pays de l'UE n'aura pas accès au STIC/JUDEX). Pourquoi interdire à ce français de passer une formation reconnue en France, pour pouvoir lui donner une "équivalence" reconnue à l'étranger dans l'UE ?

Avec l'obligation de détenir une autorisation préalable, on empêcherait de manière disproportionnée, un accès à un emploi au français cité dans l'exemple au-dessus.

7)  Parce que la France est un pays libre

Pourquoi m’interdirais-t-on de m'instruire et d'avoir une curiosité intellectuelle ?

Même si je ne veux pas exercer en tant qu'agent de sécurité privée, les connaissances acquises pourraient me servir dans la vie de tous les jours (droits, devoirs, gestion de conflits, palpation, etc....).

Tout ceux qui passent une formation SSIAP, ne la passent pas UNIQUEMENT pour devenir agent de sécurité incendie, certains le fond pour avoir une véritable "culture" de la sécurité incendie. Pourquoi pas la même chose en sûreté ?